CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation des présentes
conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée
au vendeur s'il ne l'a formellement acceptée.
COMMANDES : La commande est considérée acceptée par le
client dès lors que le client ou l'un de ses préposés y
a apposé sa signature et/ou son cachet. Les travaux effectués
par notre entreprise ne sont pas soumis aux conditions de retenues.
DEVIS : Le devis est estimatif et valable un mois.
CLAUSES RELATIVES AU PRIX
. Offre de prix fixé, limitée dans le temps. Nos prix s'entendent,
pour la FRANCE/METROPOLE : Hors taxes, Départ atelier (TVA 19,6% en sus)
. Pour les autres pays : Frais de port et frais généraux de douane
en sus. Pas de taxes sur la valeur ajoutée.
LIVRAISONS
. Les délais de livraison sont annoncés sans engagement, et ne
sont donnés qu'à titre indicatif. Ils seront respectés
selon nos possibilités. Un délai de livraison peut se prolonger
sans accord préalable par suite de perturbations dans l'atelier ou en
cas de force majeure (incendie, grève, livraison tardive des matières
premières, etc...).
. Des livraisons partielles sont autorisées, le solde de la commande
restant valable. Dans le cas d'annulation d'une partie de la commande, les autres
parties restent valables.
. Les retards de livraison ne sauraient autoriser l'acheteur à refuser
les marchandises, à entrainer l'annulation de la commande ou justifier
l'octroi de dommages et intérêts ou pénalités au
bénéfice de l'acheteur..
. En cas de retard dans la livraison, l'annulation de la commande ne pourra
être demandée et obtenue qu'après une mise en demeure non
suivie d'exécution par notre faute , dans le délai d'un mois.
REGLEMENT ** (CF. Ci-dessous Clause " CONTRE-REMBOURSEMENT " qui prévaut
la présente clause REGLEMENTS.)
. Le règlement est à effectuer en espèces, chèques,
virements bancaire ou postal à réception de la facture et n'est
valable que s'il est adressé directement à nous mêmes. Le
cas contraire, une autorisation écrite, émanant de notre part,
est nécessaire.
. Les chèques donnés en paiement ne sont pas considérés
comme règlement en espèces, mais sont acceptés, sous condition
d'être honorés.
. Le retard de paiement et ses suites prennent effet le jour où le délai
de règlement est dépassé.
. Sauf accord préalable, les livraisons effectuées aux nouveaux
clients ou à des firmes considérées comme non solvables
sont envoyées contre-remboursement ou paiement d'avance.
CLAUSE PENALE
. Pour tout retard de paiement, les intérêts courent de plein droit
à compter de l'échéance de chacune des factures, et sont
calculés selon le taux d'escompte de la Banque de France (1.5 le taux
d'intérêt légal par moi). En outre, à titre de dommages-intérêts
forfaitaires et de clause pénale, les sommes exigibles (principal, intérêts,
et frais) seront majorées de 15% avec un minimum de 46 euro. En cas de
non-paiement, nous nous réservons le droit d'annuler les commandes ou
marchés en cours, ou d'en suspendre l'exécution.
RESERVE DE PROPRIETE
. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées
jusqu'à leur paiement intégral conformément à la
loi 80.335 du 12 mai 1980. Toutes cessions de marchandises effectuées
par notre client à une tierce personne ne modifient en aucun cas cette
clause.
RECLAMATIONS
. Les réclamations sont à faire par écrit sous huit jours
après réception de la marchandise et cela directement à
notre adresse et non par l'intermédiaire de tierces personnes (agents,
représentants, etc...).
GARANTIE
. Le client assume l'entière responsabilité de la conception du
matériel et de l'installation en fonction du résultat qu'il recherche
et qu'il est le seul à connaître avec précision. Il décide
en conséquence du cahier des charges techniques qui fixe les spécifications
appelées à définir, sous tous leurs aspects, les pièces
à fabriquer, ainsi que la nature et les modalités des contrôles
et essai imposés pour leur réception. L'acceptation par le client
des propositions visant à une amélioration quelconque du cahier
des charges techniques, ne peut en aucune façon se traduire par un transfert
de responsabilité, la conception demeurant dans tous les cas à
la charge de client.
. Notre garantie consiste à remplacer gratuitement, dans le plus bref
délai possible, les pièces reconnues non conformes aux dispositions
du cahier des charges techniques contractuel.
. Toute réparation de matériel réalisée par le client,
sans notre assentiment sur son principe et sur son coût, entraîne
la perte du droit à la garantie.
. Le remplacement ou la réparation du matériel ne peut avoir pour
effet de modifier le régime de la garantie, tel qu'il résulte
des dispositions précédentes.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
. Toute contestation de quelque nature que ce soit sera la compétence
exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE de LYON (69) RHONE et en règle générale,
Les Tribunaux du RHONE seront exclusivement compétents même en
cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et nonobstant
toute clause attributive de juridiction contraire.
NUMERO DE TVA intracommunautaire : FR 89 398 857 656
ESCOMPTE : Pas d'escompte pour règlement comptant ou anticipé.
CONTRE-REMBOURSEMENT : Sauf accord préalable, pour tout achat, toute
expédition sera automatiquement effectuée CONTRE-REMBOURSEMENT
- en faveur de l'entreprise individuelle NOTELEC.
** Cette clause de CONTRE-REMBOURSEMENT prévaut la clause de REGLEMENT
en ce qui concerne le délai de règlement.
Acceptant le règlement des sommes dues, par chèque libellé à mon nom, en qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale.